Conjoints de fait au Québec : les droits qui n'existent pas (2026)

• Partage des biens : aucun. L'égalisation des biens familiaux nets (net family property) du Family Law Act ne vise que les époux mariés, peu importe la durée de la vie commune.
• Foyer conjugal : le droit égal de possession du matrimonial home est réservé aux époux mariés. Un conjoint de fait non propriétaire n'a aucun droit d'y rester.
• Pension alimentaire entre conjoints : possible après 3 ans de cohabitation continue, ou plus tôt si vous êtes les parents d'un enfant et vivez une relation « d'une certaine permanence ».
• Décès sans testament : le conjoint de fait n'hérite pas. Il peut seulement demander une pension alimentaire à la succession (dependant's support, partie V de la Succession Law Reform Act) s'il était à la charge du défunt, avec les mêmes critères de 3 ans ou d'enfant commun.

Source : Gouvernement de l'Ontario — Partage des biens à la fin d'un mariage ou d'une union de fait

• Partage des biens : après 2 ans de relation « semblable au mariage » (marriage-like relationship), le Family Law Act s'applique comme pour des époux : les biens familiaux acquis pendant la relation et les dettes familiales se partagent en principe moitié-moitié. Les biens apportés au départ, les héritages et les dons restent exclus.
• Pension alimentaire entre conjoints : après 2 ans, ou moins de 2 ans si vous avez un enfant ensemble (dans ce cas, pas de partage des biens).
• Décès sans testament : le conjoint de fait de 2 ans et plus est un « conjoint » au sens de la Wills, Estates and Succession Act et hérite comme un époux.

Source : Gouvernement de la C.-B. — Conjoints de fait : partage des biens et des dettes

• Statut : l'Alberta parle de partenaires interdépendants adultes (adult interdependent partners). Tu l'es après 3 ans de relation d'interdépendance, plus tôt si vous avez un enfant ensemble et une relation d'une certaine permanence, ou dès la signature d'une entente de partenariat interdépendant.
• Partage des biens : depuis le 1er janvier 2020, le Family Property Act (ancien Matrimonial Property Act) s'applique aussi à ces partenaires : présomption de partage égal des biens acquis pendant la relation, avec les mêmes exemptions que pour les époux.
• Décès sans testament : le partenaire interdépendant hérite comme un époux (Wills and Succession Act).

Source : Alberta.ca — Partage des biens entre partenaires non mariés

• Partage des biens : le Family Property Act s'applique aux conjoints ayant cohabité au moins 2 ans, avec les mêmes règles que pour les époux. Attention : la demande doit être faite dans les 2 ans suivant la fin de la cohabitation.
• Décès sans testament : depuis l'Intestate Succession Act, 2019, le conjoint de fait ayant cohabité au moins 2 ans hérite comme un époux.

Source : PLEA Saskatchewan — Family Law : biens

• Partage des biens : le Family Property Act s'applique aux conjoints de fait qui ont enregistré leur union auprès du Bureau de l'état civil (Vital Statistics), ou qui ont cohabité 3 ans (ou 1 an s'ils ont un enfant ensemble). Chacun a droit à la moitié de la valeur des biens familiaux acquis pendant la cohabitation.
• Décès sans testament : mêmes conditions (enregistrement, 3 ans ou 1 an avec enfant) ; le conjoint de fait hérite comme un époux (Intestate Succession Act).

Sources : Manitoba — Conjoints de fait et biens · Manitoba — Héritage et prestations

• Partage des biens : le Matrimonial Property Act vise les époux et les partenaires domestiques enregistrés (registered domestic partnership, déclaration faite auprès de Vital Statistics). Un couple en union de fait non enregistré n'a aucun partage légal, peu importe la durée.
• Pension alimentaire entre conjoints : possible pour les conjoints de fait ayant cohabité au moins 2 ans (Parenting and Support Act).
• Décès sans testament : seuls les époux et les partenaires domestiques enregistrés héritent.

Source : Legal Information Society of Nova Scotia — Common-law relationships

Même principe dans les trois provinces : aucun partage légal des biens entre conjoints de fait (les lois sur les biens matrimoniaux ne visent que les époux) et aucun héritage sans testament. Seule la pension alimentaire entre conjoints est ouverte, avec des seuils différents :

Sources : Family Law New Brunswick — Conjoints de fait · Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Biens · Î.-P.-É. — Family Law Act

Les deux territoires ont la même loi d'origine (Family Law Act des T.N.-O.), mais elle n'a pas évolué de la même façon :

• Statut : « conjoint » après 2 ans de cohabitation, ou plus tôt dans une relation d'une certaine permanence avec un enfant commun.
• Pension alimentaire entre conjoints : possible dans les deux territoires pour le conjoint de fait qualifié.
• Partage des biens et foyer familial : aux T.N.-O., mêmes droits que les époux, y compris sur la résidence familiale. Au Nunavut, les sources ne concordent pas sur l'application du partage légal aux conjoints de fait : ne compte pas dessus sans l'avis d'un avocat, et prévois un accord de cohabitation.
• Décès sans testament : le conjoint de fait qualifié hérite comme un époux (Intestate Succession Act) dans les deux territoires.

Sources : Justice T.N.-O. — Guide du droit de la famille · Justice Canada — Rapport sur le droit de la famille au Nunavut

• Partage des biens : le Family Property and Support Act ne prévoit le partage égal qu'entre époux mariés. En union de fait, chacun garde ses biens, sous réserve d'un recours devant le tribunal.
• Pension alimentaire entre conjoints : possible pour les conjoints de fait ; une modification récente de la loi a supprimé le délai qui limitait la demande après la séparation.
• Décès sans testament : le conjoint de fait (au moins 12 mois de cohabitation juste avant le décès) n'hérite pas automatiquement. Il doit demander au tribunal une allocation sur la succession.

Source : YPLEA — Droit de la famille au Yukon

Il faut distinguer deux plans. Fiscalement : après 12 mois de vie commune, ou dès la naissance d'un enfant commun. Civilement : l'union de fait ne crée pas de droits patrimoniaux, peu importe la durée — sauf pour les couples visés par le nouveau régime d'union parentale.

Un recours civil est possible (enrichissement injustifié, société tacite), mais il exige de prouver tes apports et l'appauvrissement corrélatif. C'est long, coûteux et incertain. Conserve toutes tes preuves de paiement — et surtout, fais rédiger une entente écrite pendant que tout va bien.

Il s'applique aux conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant commun né à compter du 30 juin 2025. Si vos enfants sont nés avant, ou si vous n'avez pas d'enfant commun, il ne s'applique pas. Consulte un notaire pour valider ta situation précise.

Uniquement si tu l'as désigné bénéficiaire ou prévu dans ton testament. La désignation permet en plus, dans plusieurs cas, un roulement fiscal au conjoint : le REER est transféré sans impôt immédiat. Sans désignation ni testament, le REER tombe dans la succession et est imposé.

Nettement moins qu'un litige. Un notaire peut le préparer et l'adapter à votre situation : propriété de la résidence, partage des dépenses, compensation en cas de retrait du marché du travail, sort des biens à la rupture. C'est l'un des meilleurs rapports protection/effort qui existe pour un couple non marié.

Le mariage déclenche l'application du patrimoine familial (partage obligatoire de certains biens, dont la résidence et les REER accumulés pendant le mariage) et d'un régime matrimonial. Les règles changent complètement à partir de la date du mariage. Voir notre guide sur le patrimoine familial.