Le guide pour les immigrés francophones au Canada
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Patrimoine familial et union parentale au Québec : guide 2026
Patrimoine familial, régimes matrimoniaux et union parentale (réforme juin 2025) au Québec. Ce que les immigrants doivent comprendre.
Patrimoine familial, régimes matrimoniaux et union parentale (réforme juin 2025) au Québec. Ce que les immigrants doivent comprendre.
Points clés abordés
- Le patrimoine familial (couples mariés ou en union civile)
- Les régimes matrimoniaux au Québec
- NOUVEAU : Le régime d'union parentale (depuis le 30 juin 2025)
- Patrimoine familial vs Union parentale : le comparatif
- Impact pour les nouveaux arrivants
- Questions fréquentes
- Sources officielles
Tu vis au Québec en couple et tu te demandes ce qui se passerait avec tes biens en cas de séparation ? Que tu sois marié ou en union libre, les règles sont très différentes de ce que tu connais en France, en Belgique ou ailleurs. Et depuis le 30 juin 2025, une réforme majeure change la donne pour les conjoints de fait avec enfants.
Ce guide t'explique le patrimoine familial (pour les couples mariés), le nouveau régime d'union parentale (pour les conjoints de fait), et ce que ça change concrètement pour toi en tant que nouvel arrivant.
Le patrimoine familial (couples mariés ou en union civile)
Au Québec, le patrimoine familial est un concept juridique qui garantit un partage 50/50 de certains biens entre les époux en cas de divorce, séparation légale ou décès — peu importe qui a payé quoi. C'est obligatoire et on ne peut pas y renoncer par contrat de mariage.
Ce qui fait partie du patrimoine familial
Les résidences familiales (maison principale, chalet), les meubles qui garnissent ces résidences, les véhicules familiaux, les droits accumulés dans un régime de retraite (REER, fonds de pension) pendant le mariage, et les gains inscrits au RRQ pendant le mariage.
Ce qui est EXCLU
Les biens reçus par don ou héritage (avant ou pendant le mariage), un commerce ou une entreprise (sauf la partie résidentielle), l'argent en compte bancaire, les placements non enregistrés, les actions, les cryptomonnaies et les biens personnels.
Sources : Gouvernement du Québec — Patrimoine familial · Éducaloi
Les régimes matrimoniaux au Québec
En plus du patrimoine familial (obligatoire), les couples mariés sont soumis à un régime matrimonial qui détermine le partage des autres biens :
Société d'acquêts (par défaut) : Si tu te maries sans contrat de mariage, c'est le régime qui s'applique. Les biens acquis pendant le mariage (les « acquêts ») sont partagés en cas de divorce. Les biens possédés avant le mariage ou reçus en héritage restent à leur propriétaire.
Séparation de biens (par contrat de mariage) : Chaque conjoint garde ses biens, peu importe quand ils ont été acquis. Il faut signer un contrat de mariage devant notaire avant ou pendant le mariage. Le patrimoine familial s'applique quand même.
NOUVEAU : Le régime d'union parentale (depuis le 30 juin 2025)
Qui est concerné ?
Automatiquement : Les conjoints de fait qui ont ou adoptent un enfant commun après le 29 juin 2025. Aucune démarche n'est nécessaire.
Pas automatiquement : Les couples sans enfant, et les couples dont tous les enfants communs sont nés avant le 30 juin 2025. Ces derniers peuvent adhérer volontairement par acte notarié.
Le patrimoine d'union parentale
Comme le patrimoine familial des couples mariés, mais plus restreint. Il comprend les résidences familiales, les meubles qui les garnissent et les véhicules familiaux. La valeur est partagée 50/50 en cas de séparation.
Ce qui est EXCLU (différence majeure avec le mariage)
Contrairement au patrimoine familial des couples mariés, le patrimoine d'union parentale n'inclut PAS les REER, les régimes de retraite ni les gains au RRQ. Ces éléments restent entièrement à leur titulaire.
Autres protections de l'union parentale
Résidence familiale protégée : Un conjoint ne peut pas vendre ou hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de l'autre, même s'il en est l'unique propriétaire.
Droit de rester dans la résidence : En cas de séparation, le parent qui a la garde des enfants peut être autorisé par le tribunal à rester dans la résidence familiale temporairement.
Prestation compensatoire : Un conjoint qui s'est appauvri au profit de l'autre pendant l'union peut demander une compensation.
Droit successoral : En cas de décès sans testament, le conjoint en union parentale hérite du tiers de la succession (comme un conjoint marié). Consulte nos guides sur la succession sans testament au Québec.
Peut-on se retirer ?
Tu ne peux pas te retirer complètement du régime d'union parentale. Cependant, tu peux renoncer au patrimoine d'union parentale (au partage des biens) par acte notarié, avec l'accord de ton conjoint. Les autres protections (résidence familiale, droits successoraux, prestation compensatoire) restent en place.
Sources : Chambre des notaires du Québec — Union parentale · Barreau du Québec — Réforme droit familial · Éducaloi — Union parentale
Patrimoine familial vs Union parentale : le comparatif
| Élément | 💍 Patrimoine familial (mariage) | 👨👩👧 Union parentale (conjoints de fait) |
|---|---|---|
| Résidences familiales | ✅ Inclus | ✅ Inclus |
| Meubles et véhicules | ✅ Inclus | ✅ Inclus |
| REER et fonds de pension | ✅ Inclus | ❌ Exclus |
| Gains au RRQ | ✅ Inclus | ❌ Exclus |
| Pension alimentaire entre conjoints | ✅ Possible | ❌ Non prévue |
| Protection résidence familiale | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Droit successoral (sans testament) | Hérite d'au moins 1/3 | Hérite de 1/3 (nouveau !) |
| Possibilité de renoncer | ❌ Impossible | ✅ Par acte notarié |