Le guide pour les immigrés francophones au Canada
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Patrimoine familial et union parentale au Québec : guide 2026
Patrimoine familial, régimes matrimoniaux et union parentale (réforme juin 2025) au Québec. Ce que les immigrants doivent comprendre.
Patrimoine familial, régimes matrimoniaux et union parentale (réforme juin 2025) au Québec. Ce que les immigrants doivent comprendre.
Points clés abordés
- Le patrimoine familial (couples mariés ou en union civile)
- Les régimes matrimoniaux au Québec
- NOUVEAU : Le régime d'union parentale (depuis le 30 juin 2025)
- Patrimoine familial vs Union parentale : le comparatif
- Impact pour les nouveaux arrivants
- Et ailleurs au Canada ?
- Questions fréquentes
- Sources officielles
Tu vis au Québec en couple et tu te demandes ce qui se passerait avec tes biens en cas de séparation ? Que tu sois marié ou en union libre, les règles sont très différentes de ce que tu connais en France, en Belgique ou ailleurs. Et depuis le 30 juin 2025, une réforme majeure change la donne pour les conjoints de fait avec enfants.
Ce guide t'explique le patrimoine familial (pour les couples mariés), le nouveau régime d'union parentale (pour les conjoints de fait), et ce que ça change concrètement pour toi en tant que nouvel arrivant.
Le patrimoine familial (couples mariés ou en union civile)
Au Québec, le patrimoine familial est un concept juridique qui garantit un partage 50/50 de certains biens entre les époux en cas de divorce, séparation légale ou décès — peu importe qui a payé quoi. C'est obligatoire et on ne peut pas y renoncer par contrat de mariage.
Ce qui fait partie du patrimoine familial
Les résidences familiales (maison principale, chalet), les meubles qui garnissent ces résidences, les véhicules familiaux, les droits accumulés dans un régime de retraite (REER, fonds de pension) pendant le mariage, et les gains inscrits au RRQ pendant le mariage.
Ce qui est EXCLU
Les biens reçus par don ou héritage (avant ou pendant le mariage), un commerce ou une entreprise (sauf la partie résidentielle), l'argent en compte bancaire, les placements non enregistrés, les actions, les cryptomonnaies et les biens personnels.
Sources : Gouvernement du Québec — Patrimoine familial · Éducaloi
Les régimes matrimoniaux au Québec
En plus du patrimoine familial (obligatoire), les couples mariés sont soumis à un régime matrimonial qui détermine le partage des autres biens :
Société d'acquêts (par défaut) : Si tu te maries sans contrat de mariage, c'est le régime qui s'applique. Les biens acquis pendant le mariage (les « acquêts ») sont partagés en cas de divorce. Les biens possédés avant le mariage ou reçus en héritage restent à leur propriétaire.
Séparation de biens (par contrat de mariage) : Chaque conjoint garde ses biens, peu importe quand ils ont été acquis. Il faut signer un contrat de mariage devant notaire avant ou pendant le mariage. Le patrimoine familial s'applique quand même.
NOUVEAU : Le régime d'union parentale (depuis le 30 juin 2025)
Qui est concerné ?
Automatiquement : Les conjoints de fait qui ont ou adoptent un enfant commun après le 29 juin 2025. Aucune démarche n'est nécessaire.
Pas automatiquement : Les couples sans enfant, et les couples dont tous les enfants communs sont nés avant le 30 juin 2025. Ces derniers peuvent adhérer volontairement par une convention d'assujettissement, signée devant notaire ou devant deux témoins.
Le patrimoine d'union parentale
Comme le patrimoine familial des couples mariés, mais plus restreint. Il comprend les résidences familiales, les meubles qui les garnissent et les véhicules familiaux. La valeur est partagée 50/50 en cas de séparation.
Ce qui est EXCLU (différence majeure avec le mariage)
Contrairement au patrimoine familial des couples mariés, le patrimoine d'union parentale n'inclut PAS les REER, les régimes de retraite ni les gains au RRQ. Ces éléments ne sont pas partagés automatiquement ; seuls les revenus inscrits au RRQ peuvent l'être si les deux ex-conjoints en font la demande conjointe à Retraite Québec (3 ans de vie commune, ou 1 an avec un enfant, et 12 mois de séparation).
Autres protections de l'union parentale
Résidence familiale protégée : Un conjoint ne peut pas vendre ou hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de l'autre, même s'il en est l'unique propriétaire. Pour que cette protection soit opposable à un acheteur ou à un prêteur, le conjoint non propriétaire doit faire inscrire une déclaration de résidence familiale au registre foncier.
Droit de rester dans la résidence : En cas de séparation, le parent qui obtient la garde des enfants peut demander au tribunal un droit d'usage de la résidence familiale — à condition de présenter sa demande au plus tard 120 jours après la fin de l'union.
Prestation compensatoire : Un conjoint qui s'est appauvri au profit de l'autre pendant l'union peut demander une compensation.
Droit successoral : En cas de décès sans testament, le conjoint en union parentale hérite du tiers de la succession (comme un conjoint marié). Consulte nos guides sur la succession sans testament au Québec.
Peut-on se retirer ?
Tu ne peux pas te retirer complètement du régime d'union parentale. Cependant, vous pouvez, d'un commun accord et par acte notarié, vous retirer du patrimoine d'union parentale (le partage des biens). Fait dans les 90 jours suivant la naissance ou l'adoption, le retrait efface ce patrimoine comme s'il n'avait jamais existé ; plus tard, la valeur accumulée jusqu'à la date de l'acte doit être partagée. Les autres protections (résidence familiale, droits successoraux, prestation compensatoire) restent en place.
Sources : Chambre des notaires du Québec — Union parentale · Barreau du Québec — Réforme droit familial · Éducaloi — Union parentale
Patrimoine familial vs Union parentale : le comparatif
| Élément | 💍 Patrimoine familial (mariage) | 👨👩👧 Union parentale (conjoints de fait) |
|---|---|---|
| Résidences familiales | ✅ Inclus | ✅ Inclus |
| Meubles et véhicules | ✅ Inclus | ✅ Inclus |
| REER et fonds de pension | ✅ Inclus | ❌ Exclus |
| Gains au RRQ | ✅ Inclus | ❌ Exclus |
| Pension alimentaire entre conjoints | ✅ Possible | ❌ Non prévue |
| Protection résidence familiale | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Droit successoral (sans testament) | Hérite d'au moins 1/3 | Hérite de 1/3 (nouveau !) |
| Possibilité de renoncer | ❌ Impossible | ✅ Par acte notarié |
Impact pour les nouveaux arrivants
Et ailleurs au Canada ?
Hors Québec, il n'existe ni patrimoine familial ni régime matrimonial au sens du Code civil. Chaque province a sa propre loi sur les biens familiaux (family property), qui prévoit en général un partage en principe égal de ce qui a été accumulé pendant l'union, avec des exclusions comme les biens d'avant le mariage, les héritages et les dons. Surtout, plusieurs provinces l'appliquent aussi aux conjoints de fait, sans attendre la naissance d'un enfant.
| Province ou territoire | Loi principale | Conjoints de fait inclus dans le partage ? |
|---|---|---|
| Ontario | Family Law Act (égalisation des biens familiaux nets) | ❌ Non, peu importe la durée |
| Colombie-Britannique | Family Law Act | ✅ Après 2 ans de relation semblable au mariage |
| Alberta | Family Property Act | ✅ Partenaires interdépendants adultes (3 ans, moins avec un enfant, ou entente) |
| Saskatchewan | Family Property Act | ✅ Après 2 ans de cohabitation |
| Manitoba | Family Property Act | ✅ Union enregistrée, ou 3 ans de cohabitation (1 an avec un enfant) |
| Nouvelle-Écosse | Matrimonial Property Act | ⚠️ Seulement les partenaires domestiques enregistrés |
| Nouveau-Brunswick | Marital Property Act | ❌ Non |
| Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador | Family Law Act | ❌ Non |
| Territoires du Nord-Ouest | Family Law Act | ✅ Après 2 ans (moins avec un enfant) |
| Nunavut | Family Law Act | ⚠️ Pas clair : fais valider par un avocat |
| Yukon | Family Property and Support Act | ❌ Non |
Deux différences à retenir. D'abord, hors Québec, les règles de partage entre époux ne sont pas « d'ordre public » comme le patrimoine familial : un contrat de mariage ou de cohabitation (marriage contract, cohabitation agreement) peut généralement les écarter. Ensuite, l'équivalent du partage des gains au RRQ est le partage des crédits du Régime de pensions du Canada (RPC), offert après un divorce et aussi entre ex-conjoints de fait ayant vécu ensemble au moins 12 mois.
Le détail province par province (foyer conjugal, pension alimentaire, héritage) est dans notre guide sur les droits des conjoints de fait et notre guide sur le divorce et la séparation au Canada.
Questions fréquentes
Non. Le patrimoine familial s'applique uniquement aux couples mariés ou en union civile. Les conjoints de fait sans enfant n'ont aucun droit de partage au Québec, même après 20 ans de vie commune.
Non, pas automatiquement. Tu peux adhérer volontairement par acte notarié. Mais si un nouvel enfant naît après le 29 juin 2025, le régime s'appliquera automatiquement à partir de cette naissance.
Un contrat de mariage étranger peut être reconnu au Québec, mais le patrimoine familial s'applique quand même — il est d'ordre public et ne peut pas être contourné par un contrat. Ton régime matrimonial, lui, reste souvent celui de ton pays d'origine : voir notre guide sur le régime matrimonial étranger quand on vit au Québec. Consulte un notaire pour clarifier ta situation.
C'est un choix politique controversé du législateur. Lors de l'adoption de la loi, plusieurs groupes ont demandé l'inclusion des REER et des régimes de retraite, mais le gouvernement a choisi de limiter le patrimoine d'union parentale aux biens matériels de la famille.
Tu ne peux pas te retirer complètement (la protection de la résidence familiale et les droits successoraux restent). Par contre, tu peux renoncer au partage du patrimoine d'union parentale par acte notarié, avec l'accord de ton conjoint.
Sources officielles
- Gouvernement du Québec — Patrimoine familial
- Gouvernement du Québec — Union parentale
- Chambre des notaires du Québec — Union parentale
- Barreau du Québec — Réforme droit familial 2025
- Éducaloi — Patrimoine familial
- Gouvernement de l'Ontario — Partage des biens à la fin d'un mariage ou d'une union de fait
- Gouvernement de la Colombie-Britannique — Conjoints de fait : biens et dettes
- Alberta.ca — Partage des biens entre partenaires non mariés
- Manitoba — Conjoints de fait et biens
- Canada.ca — Partage des crédits du RPC