Conjoints de fait, maison achetée ensemble : que se passe-t-il à ton décès ? (2026)

Vous êtes en couple sans être mariés, vous avez acheté votre maison ensemble, moitié-moitié. L'un de vous décède sans testament — ou avec un testament qui ne mentionne pas l'autre. Combien de temps le survivant peut-il rester dans la maison s'il n'hérite pas de la part du défunt ?

La réponse dérange presque toujours les couples non mariés : il n'y a aucun délai légal garanti. Pas de « droit de rester un an », pas de protection automatique. Ce guide t'explique pourquoi, ce qui arrive concrètement à la part du défunt, et ce que ça change si l'héritier est un enfant mineur.

⚖️ Le point de départ : tu es un tiers pour ton conjoint de fait

Au Québec, les conjoints de fait n'ont aucun droit successoral automatique l'un envers l'autre, sauf s'ils sont en union parentale (enfant commun né ou adopté depuis le 30 juin 2025). Sans testament, la loi te traite comme un étranger dans la succession de ton conjoint — exactement comme un voisin ou un collègue de travail.

Ça vaut aussi pour les couples propriétaires en commun de leur maison : posséder la moitié de la propriété ne te donne aucun droit sur l'autre moitié si ton conjoint décède sans t'avoir désigné comme héritier.

Pour tout le reste de ce guide, on prend le cas le plus fréquent : pas de testament nommant le survivant, pas d'union parentale applicable.

🏠 Ta part ne bouge pas — celle du défunt, si

Concrètement, voici ce qui se passe le jour du décès :

1. Le survivant garde sa propre part de la maison (souvent 50 %) — elle ne fait pas partie de la succession du défunt.
2. La part du défunt (l'autre 50 %) devient un bien de sa succession. Sans testament valide en faveur du survivant, elle va aux héritiers légaux, dans cet ordre : d'abord les enfants du défunt, à défaut ses parents et frères/sœurs, etc.
3. Le survivant se retrouve donc copropriétaire indivis de la maison — non plus avec son conjoint, mais avec les héritiers de celui-ci. Si le défunt avait des enfants d'une union précédente, ils héritent au même titre que ceux qu'il a eus avec le survivant ; les enfants du survivant issus d'une autre union (qui ne sont pas ceux du défunt) n'héritent pas.

⏳ Combien de temps peux-tu rester dans la maison ?

C'est ici que la différence avec les couples mariés frappe le plus fort. Un conjoint marié ou uni civilement bénéficie du partage du patrimoine familial, avec des mécanismes qui peuvent lui permettre de conserver la résidence familiale dans le partage. Le conjoint de fait, lui, n'a rien de tel.

Sans convention signée à l'avance, n'importe quel copropriétaire indivis peut demander le partage en tout temps. C'est le principe de base de l'indivision en droit québécois : nul n'est tenu de rester indivisaire contre son gré. Concrètement, les héritiers du défunt — souvent ses enfants — peuvent réclamer leur part en argent, ce qui force une négociation, un rachat ou, en cas de désaccord, une vente judiciaire.

Il n'existe aucun délai fixe (ni un mois, ni six mois, ni un an) pendant lequel le survivant serait automatiquement protégé. Ton seul recours est de demander au tribunal de reporter le partage pour éviter une perte, pour deux ans au plus (art. 1032 C.c.Q.), et rien ne garantit qu'il l'accordera. Tout dépend :

• de la bonne volonté des héritiers ;
• de l'existence (ou non) d'une convention d'indivision signée à l'achat ;
• du temps que prennent les démarches légales si personne ne s'entend.

🔓 Sortir de l'indivision : négociation, rachat ou vente forcée

Trois issues sont possibles quand le survivant se retrouve copropriétaire avec les héritiers du défunt :

👶 Et si l'héritier de la part du défunt est un enfant mineur ?

C'est le scénario qui complique tout, parce qu'un enfant mineur ne peut poser aucun acte juridique lui-même — ni négocier, ni vendre, ni accepter un rachat de sa part.

Qui représente l'enfant ?

• Si l'enfant est né du couple (donc aussi l'enfant du survivant), le survivant est déjà son tuteur légal et le demeure seul après le décès.
• Si l'enfant vient d'une union précédente du défunt, la tutelle légale revient à son autre parent — pas au conjoint survivant, qui n'a alors aucune autorité sur la part de l'enfant, comme dans l'exemple de Karim et Julie plus haut.

Le conflit d'intérêt, même quand le survivant est le parent-tuteur

Un tuteur ne peut pas agir seul dès qu'il y a conflit entre son intérêt personnel et celui de l'enfant. Le Curateur public du Québec donne explicitement cet exemple : si le tuteur veut acquérir le bien de l'enfant, ou une partie de celui-ci, il se place en conflit d'intérêts et un tuteur ad hoc doit être désigné. C'est exactement la situation du survivant qui veut racheter la part de l'enfant dans la maison qu'ils possèdent ensemble. Et si le partage se règle devant le tribunal, le Code civil prévoit aussi un tuteur ad hoc dès que l'enfant a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur (art. 190 C.c.Q.). Il faut donc la nomination d'un tuteur ad hoc pour représenter l'enfant dans ce dossier — vente, partage ou rachat de sa part.

Un encadrement renforcé vu la valeur en jeu

Une part de maison dépasse presque toujours les seuils qui déclenchent une supervision accrue :

• Plus de 40 000 $ de biens au nom du mineur → un conseil de tutelle doit être formé, et le tuteur doit fournir une sûreté (garantie ou assurance).
• Plus de 40 000 $ pour une transaction visant un immeuble en indivision avec l'enfant (vente, partage) → autorisation du tribunal, qui demande l'avis du conseil de tutelle (en deçà, l'autorisation du conseil de tutelle suffit).

Concrètement, rien ne se règle à l'amiable directement avec l'enfant. Il faut l'accord de son représentant (le tuteur ad hoc si le survivant est lui-même son tuteur), puis l'autorisation du conseil de tutelle ou, au-delà de 40 000 $, celle du tribunal, qui demande l'avis du conseil. Et pour vendre un bien de plus de 40 000 $, le tuteur doit obligatoirement obtenir l'évaluation d'un expert, ce qui permet de s'assurer que le prix payé pour la part de l'enfant est juste envers lui.

🛡️ Comment se protéger avant que ça arrive

Pour l'ensemble des protections à mettre en place comme couple non marié — pas seulement pour la maison — vois notre guide sur les droits des conjoints de fait au Québec et celui sur le décès sans testament au Québec.

🍁 Hors Québec : la façon d'enregistrer le titre change tout

Si ta maison est située dans une autre province, le raisonnement ci-dessus ne s'applique pas tel quel — parce que le droit civil québécois et la common law des autres provinces ne traitent pas la copropriété de la même façon.

Dans les provinces de common law, un couple qui achète une maison choisit entre deux modes d'enregistrement du titre — et le choix fait à l'achat détermine tout au décès :

Si vous êtes en tenants in common (ou si vous ignorez lequel des deux modes s'applique à votre titre — beaucoup de couples ne le savent pas), la reconnaissance du conjoint de fait comme héritier légal varie ensuite énormément d'une province à l'autre :

Même là où il est reconnu, le conjoint de fait hérite de la part du défunt dans la maison au même titre que les autres biens : s'il y a des enfants d'une autre union, la succession se partage avec eux.

❓ FAQ — Conjoints de fait, maison et décès au Québec

📚 Sources officielles

• Curateur public du Québec — La simple administration des biens du mineur
• Éducaloi — La tutelle au mineur
• Québec.ca — Conseil de tutelle
• Chambre des notaires du Québec — Convention de copropriété indivise
• Allen Madelin — Les droits du conjoint de fait dans une succession au Québec
• Code civil du Québec — Livre de l'indivision (LégisQuébec)
• Probate Law Group — Tenants in Common vs Joint Tenancy
• Manulife — Joint tenants with rights of survivorship: an appropriate strategy?
• Manitoba — Héritage et prestations des conjoints de fait
• Yukon.ca — Termes utilisés en matière de testaments et de successions