Décès sans testament au Canada (hors Québec) : qui hérite province par province ? (2026)

Loi applicable : Succession Law Reform Act (SLRA), partie II

❌ Conjoints de fait non reconnus comme héritiers

Le conjoint marié reçoit d'abord une part préférentielle de 350 000 $ (pour les décès depuis le 1er mars 2021 ; auparavant 200 000 $). Le reste est partagé avec les enfants.

• Conjoint seul (sans enfants) : 100 % de la succession.
• Conjoint + 1 enfant : premiers 350 000 $ au conjoint, puis le reste partagé 50/50.
• Conjoint + 2 enfants ou plus : premiers 350 000 $ au conjoint, puis ⅓ du reste au conjoint et ⅔ partagés entre les enfants.

⚠️ Un conjoint de fait n'hérite de rien sans testament en Ontario. Il peut toutefois demander un soutien (dependant's support) à la succession, sous conditions. Le conjoint marié peut aussi, dans un délai strict, choisir plutôt l'égalisation des biens familiaux nets prévue par la Loi sur le droit de la famille.

Frais d'homologation : l'Estate Administration Tax (impôt sur l'administration des successions) est nul sur les premiers 50 000 $, puis de 15 $ par tranche de 1 000 $ (1,5 %) au-delà. Source : Ontario.ca — Estate Administration Tax.

Loi applicable : Wills, Estates and Succession Act (WESA, en vigueur depuis 2014)

✅ Conjoints de fait reconnus après 2 ans de relation « de type marital »

Une personne qui a vécu avec toi en relation de type marital pendant au moins 2 ans est un « spouse » au même titre qu'un conjoint marié.

• Conjoint seul (sans descendants) : 100 % de la succession.
• Conjoint + descendants tous communs : meubles du foyer + premiers 300 000 $ + 50 % du reste ; les descendants partagent l'autre 50 %.
• Conjoint + au moins un descendant d'une autre union : meubles du foyer + premiers 150 000 $ + 50 % du reste.

✅ Bon à savoir : la WESA prévoit le cas où il y a deux conjoints reconnus (par exemple un conjoint marié dont tu es séparé de fait et un conjoint de fait) : ils se partagent la part revenant au conjoint. Le conjoint survivant peut aussi, sous conditions, conserver la résidence familiale.

Frais d'homologation : 0 $ jusqu'à 25 000 $ ; 6 $ par 1 000 $ entre 25 000 $ et 50 000 $ ; 14 $ par 1 000 $ au-delà de 50 000 $, plus des frais de dépôt de 200 $ pour la plupart des successions de plus de 25 000 $. Source : taxtips.ca — Probate fees by province/territory.

Loi applicable : Wills and Succession Act

✅ Partenaires interdépendants adultes (AIP) reconnus

L'Alberta reconnaît les adult interdependent partners : en général, une relation d'interdépendance d'au moins 3 ans, ou une relation d'une certaine permanence avec un enfant (naissance ou adoption), ou une entente de partenariat interdépendant signée.

• Conjoint/AIP seul (sans descendants) : 100 % de la succession.
• Conjoint/AIP + descendants tous communs : le conjoint hérite de 100 %.
• Conjoint/AIP + au moins un descendant d'une autre union : le conjoint reçoit le plus élevé de 150 000 $ ou 50 % de la valeur nette ; les descendants partagent le reste.

Frais d'homologation : frais fixes selon la valeur nette de la succession, plafonnés à 525 $ au-delà de 250 000 $ (35 $, 135 $, 275 $ et 400 $ pour les tranches inférieures). Source : taxtips.ca — Alberta probate fees.

Loi applicable : The Intestate Succession Act, 2019 (en vigueur depuis le 1er octobre 2019)

✅ Conjoints de fait reconnus après 2 ans de cohabitation

• Conjoint seul (sans descendants) : 100 % de la succession.
• Conjoint + enfants tous communs : le conjoint hérite de 100 %.
• Conjoint + au moins un enfant d'une autre union : le conjoint reçoit d'abord le plus élevé de 200 000 $ ou la moitié de la succession. Pour le reste : avec 1 enfant, ½ au conjoint et ½ à l'enfant ; avec 2 enfants ou plus, ⅓ au conjoint et ⅔ aux enfants.
• Ni conjoint ni descendants : parents, puis frères et sœurs, puis neveux et nièces.

Frais d'homologation : 7 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur de la succession (0,7 %). Source : Saskatchewan Courts — Probating an estate.

Loi applicable : Loi sur les successions ab intestat (The Intestate Succession Act)

✅ Conjoints de fait reconnus — union enregistrée auprès de l'état civil, ou cohabitation de 3 ans, ou de 1 an avec un enfant commun

• Conjoint seul (sans descendants) : 100 % de la succession.
• Conjoint + descendants tous communs : le conjoint hérite de 100 %.
• Conjoint + au moins un descendant d'une autre union : le conjoint reçoit le plus élevé de 50 000 $ ou 50 % de la succession, plus la moitié du reste ; les descendants partagent l'autre moitié.

💡 Frais d'homologation : le Manitoba a aboli ses droits d'homologation en 2020 — c'est la seule province où l'homologation n'entraîne aucuns frais (l'Alberta, elle, applique des frais fixes plafonnés à 525 $).

Loi applicable : Devolution of Estates Act (Loi sur la dévolution des successions)

❌ Conjoints de fait non reconnus comme héritiers

Le conjoint marié survivant reçoit d'abord l'intérêt du défunt dans les biens matrimoniaux (dont la résidence familiale). Pour le reste : avec 1 enfant, ½ au conjoint ; avec 2 enfants ou plus, ⅓ au conjoint et ⅔ aux enfants.

Frais d'homologation — hausse importante en 2026 : pour les demandes déposées depuis le 12 juin 2026, la taxe d'homologation est de 1,5 % sur la valeur de la succession au-delà de 100 000 $ (environ 14 100 $ pour une succession de 1 million $, contre 5 000 $ auparavant, quand le taux était de 0,5 %). Sources : Cour des successions du N.-B., Stewart McKelvey.

Loi applicable : Intestate Succession Act

⚠️ Conjoints de fait reconnus seulement s'ils ont enregistré un partenariat domestique (registered domestic partnership) auprès de Vital Statistics

Le conjoint reçoit une part préférentielle de 50 000 $ (il peut aussi, à certaines conditions, choisir la résidence familiale). Pour le reste : avec 1 enfant, ½ au conjoint ; avec 2 enfants ou plus, ⅓ au conjoint.

Frais d'homologation : parmi les plus élevés au Canada — barème fixe jusqu'à 1 002,65 $ pour 100 000 $, puis 16,95 $ par 1 000 $ (1,695 %) au-delà. Source : taxtips.ca — Nova Scotia probate fees.

Loi applicable : Probate Act, partie IV

✅ Conjoints de fait : généralement reconnus. La Probate Act renvoie à une définition de « conjoint » qui inclut, en règle générale, le conjoint de fait ayant cohabité au moins 3 ans. Comme la question a déjà dû être tranchée devant les tribunaux, ne te fie pas à cette règle : un testament reste indispensable.

Il n'y a pas de part préférentielle : conjoint seul, 100 % ; avec 1 enfant, ½ au conjoint ; avec 2 enfants ou plus, ⅓ au conjoint et ⅔ aux enfants. Une nouvelle Intestate Succession Act a été adoptée (sanction royale le 29 mai 2026). Elle entrera en vigueur à une date fixée par proclamation et ne s'appliquera qu'aux décès survenus à partir de cette date. Le conjoint héritera alors de 100 % si tous tes descendants sont aussi les siens ; dans une famille recomposée, il recevra d'abord un montant fixé par règlement, puis ½ (1 enfant) ou ⅓ (2 enfants ou plus) du reste. Vérifie les règles en vigueur au moment du décès.

Frais d'homologation : barème fixe jusqu'à 400 $ pour 100 000 $, puis 4 $ par 1 000 $ (0,4 %) au-delà. Source : taxtips.ca — PEI probate fees.

Loi applicable : Intestate Succession Act

❌ Conjoints de fait non reconnus comme héritiers

Il n'y a pas de part préférentielle en argent : conjoint seul, 100 % ; avec 1 enfant, 50/50 ; avec 2 enfants ou plus, ⅓ au conjoint et ⅔ aux enfants. En revanche, la Family Law Act considère les époux mariés comme copropriétaires avec droit de survie (joint tenants) de la résidence familiale : au décès, le conjoint marié survivant en devient seul propriétaire, hors succession (sauf contrat de mariage contraire).

Frais d'homologation : 60 $ pour les premiers 1 000 $, puis 0,60 $ par 100 $ (0,6 %) au-delà. Source : taxtips.ca — Newfoundland and Labrador probate fees.

Chaque territoire a sa propre loi (au Yukon, l'Estate Administration Act ; aux T.N.-O. et au Nunavut, une Intestate Succession Act). Le conjoint survivant a droit à une part avant le partage avec les enfants, mais les montants et les règles diffèrent : fais-les confirmer par un avocat du territoire.

✅ T.N.-O. et Nunavut reconnaissent les conjoints de fait (en règle générale après 2 ans de cohabitation). Au Yukon, ne compte pas sur une reconnaissance automatique : un testament est la seule protection sûre.

Frais d'homologation (faibles) : au Yukon, frais de dépôt de 140 $ pour les successions de plus de 25 000 $ ; aux T.N.-O., de 30 $ à 435 $ au maximum (au-delà de 250 000 $) ; au Nunavut, de 25 $ à 400 $ au maximum. Source : taxtips.ca — Probate fees by province/territory.

💡 Première Nation avec statut d'Indien résidant ordinairement dans une réserve : c'est la Loi sur les Indiens qui peut régir ta succession plutôt que la loi provinciale ou territoriale.

Non. En Ontario, les conjoints de fait n'ont aucun droit successoral en cas de décès sans testament. Seuls les conjoints légalement mariés sont reconnus. Un testament est donc essentiel si tu vis en union libre en Ontario.

La Colombie-Britannique est la province la plus favorable : après 2 ans de cohabitation, un conjoint de fait a exactement les mêmes droits qu'un conjoint marié. L'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba reconnaissent également les conjoints de fait, mais avec des conditions différentes.

Un montant fixe que le conjoint survivant reçoit en priorité avant tout partage avec les enfants. Ex : Ontario 350 000 $, C.-B. 300 000 $ (enfants communs) ou 150 000 $ (enfants d'une autre union).

Désignation de bénéficiaire (REER, CELI, assurance vie), fonds distincts, propriété conjointe avec droit de survie, et certaines structures de fiducie. Consulte un conseiller financier pour une stratégie adaptée.

La loi de la province où tu résides au moment de ton décès s'applique pour les biens mobiliers. Pour les biens immobiliers, c'est la loi de la province où le bien est situé. Si tu déménages, mets à jour ton testament.

Oui. Dans toutes les provinces canadiennes, les enfants légalement adoptés ont exactement les mêmes droits successoraux que les enfants biologiques.

Non. Dans aucune province du Canada, les beaux-enfants n'héritent automatiquement. Si tu veux qu'un beau-enfant hérite, tu dois l'inclure dans ton testament.

Les actifs reviennent à la Couronne provinciale (bona vacantia). Cela illustre l'importance d'inclure une clause résiduelle dans ton testament.