Le guide pour les immigrés francophones au Canada
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Impôt sur l'héritage au Canada : guide complet pour nouveaux arrivants (2026)
Il n'y a pas d'impôt sur l'héritage au Canada, mais une disposition réputée au décès. Guide complet : gains en capital, REER, CELI, stratégies.
Il n'y a pas d'impôt sur l'héritage au Canada, mais une disposition réputée au décès. Guide complet : gains en capital, REER, CELI, stratégies.
Points clés abordés
- Pas d'impôt sur l'héritage… mais un impôt sur la succession
- La disposition réputée : le concept clé à comprendre
- Quels biens sont imposés au décès ?
- Ce qui est exonéré d'impôt au décès
- Le roulement au conjoint : un report d'impôt majeur
- Stratégies pour réduire l'impôt au décès
- Ce qui change selon ta province
- Comparaison avec la France et la Belgique
- Impact spécifique pour les nouveaux arrivants
- Questions fréquentes
- Sources officielles
- Pour aller plus loin
Tu arrives de France, de Belgique, de Suisse ou d'Afrique francophone et tu te demandes comment fonctionne l'héritage au Canada ? Bonne nouvelle : le Canada n'a pas d'impôt sur l'héritage. Le bénéficiaire d'un héritage ne paie rien.
Mais attention, ça ne veut pas dire que la succession est à l'abri de l'impôt. L'ARC applique des règles fiscales spécifiques avant que quoi que ce soit ne soit distribué aux héritiers. Si tu ne comprends pas ces règles, la facture peut être salée — et elle sera payée à même l'héritage.
Ce guide t'explique exactement comment ça fonctionne en 2026, quels biens sont touchés, lesquels sont exonérés, et comment protéger ce que tu as bâti pour tes proches.
Pas d'impôt sur l'héritage… mais un impôt sur la succession
Contrairement à la France, la Belgique ou la Suisse, le Canada n'a aucun impôt sur l'héritage. Quand tu reçois de l'argent ou des biens en héritage, tu n'as rien à déclarer et rien à payer. C'est une différence fondamentale pour les francophones habitués aux droits de succession européens.
Cependant, l'ARC considère que tous les biens du défunt ont été « vendus » à leur juste valeur marchande (JVM) juste avant le décès. Si ces biens ont pris de la valeur, la différence entre le prix d'achat et la valeur au décès constitue un gain en capital, qui est imposé dans la déclaration de revenus finale du défunt.
Autrement dit : ce n'est pas toi (l'héritier) qui paies, mais la succession du défunt — et cet impôt est prélevé avant que tu reçoives quoi que ce soit.
La disposition réputée : le concept clé à comprendre
C'est le mécanisme central de l'imposition au décès au Canada. L'ARC fait comme si le défunt avait vendu tous ses biens la seconde avant son décès. Si un bien a pris de la valeur, un gain en capital est calculé.
Quels biens sont imposés au décès ?
Biens immobilisés non enregistrés
Les chalets, résidences secondaires, immeubles à revenus, terrains, actions, fonds communs de placement et cryptomonnaies sont tous assujettis à la disposition réputée. Le gain en capital (JVM au décès − prix d'achat) est imposable à 50 %.
Comptes enregistrés : REER et FERR
La totalité de la valeur d'un REER ou d'un FERR (Fonds enregistré de revenu de retraite) est incluse dans le revenu du défunt et imposée au taux marginal. Il n'y a aucun traitement spécial pour les gains en capital à l'intérieur de ces comptes — tout est traité comme du revenu ordinaire.
Ce qui est exonéré d'impôt au décès
| Bien exonéré | Pourquoi c'est exonéré |
|---|---|
| Résidence principale | Le gain en capital sur ta résidence principale est entièrement exonéré grâce à la désignation de résidence principale |
| Assurance vie | Le capital-décès versé au bénéficiaire est 100 % non imposable — c'est l'outil de protection le plus puissant |
| Fonds distincts avec bénéficiaire désigné | Pas exonérés d'impôt (le gain accumulé reste imposable dans la déclaration finale, ou le montant entier s'ils sont dans un REER/FERR), mais versés directement au bénéficiaire, sans passer par la succession ni par l'homologation |
| CELI | La valeur du CELI au décès est généralement non imposable. Si un « titulaire remplaçant » (conjoint) est désigné, le CELI se poursuit sans aucun impôt |
| Biens transférés au conjoint | Le « roulement au conjoint » reporte l'impôt (voir section suivante) |
Le roulement au conjoint : un report d'impôt majeur
Quand tu lègues des biens à ton époux ou conjoint de fait, la succession bénéficie d'un report automatique de l'impôt. Les actifs sont transférés à leur valeur au moment de l'acquisition par le défunt (et non à la JVM au décès). Résultat : aucun gain en capital n'est déclenché immédiatement.
Ce report s'applique aux biens immobiliers, aux placements non enregistrés, aux REER et aux FERR. L'impôt ne sera exigible que lorsque le conjoint survivant vendra les biens ou décédera à son tour.
Stratégies pour réduire l'impôt au décès
1. Souscrire une assurance vie
Le capital-décès de l'assurance vie est non imposable. Tu peux utiliser cette somme pour payer l'impôt de la succession et ainsi éviter que tes héritiers aient à vendre des biens (chalet, immeuble à revenus) pour régler la facture fiscale.
2. Investir via des fonds distincts
Les fonds distincts sont des contrats d'assurance. Si tu désignes un bénéficiaire, les sommes sont versées directement à celui-ci, sans passer par la succession. Tes bénéficiaires peuvent recevoir l'argent en quelques semaines, contre des mois (voire des années) pour un règlement successoral classique. C'est particulièrement pertinent si ta famille est à l'étranger.
3. Désigner un titulaire remplaçant pour ton CELI
En désignant ton conjoint comme « titulaire remplaçant » (successor holder), ton CELI lui est transféré directement sans aucune conséquence fiscale.
4. Léguer tes REER/FERR à ton conjoint
Au lieu de faire entrer tes REER dans la succession (où ils seront imposés à 100 % comme revenu), désigne ton conjoint comme bénéficiaire. Le transfert au REER du conjoint se fait sans impôt immédiat. Au Québec, cette désignation se fait par testament, sauf pour un REER assuré (fonds distincts, par exemple), où elle se fait dans le contrat.
5. Faire des dons de ton vivant
Donner certains biens avant le décès permet de répartir les gains en capital sur plusieurs années fiscales, réduisant ainsi le taux marginal applicable. Attention : l'ARC traite un don comme une vente à la JVM, donc le gain en capital est déclenché immédiatement — mais tu peux le planifier stratégiquement.
Sources : Éducaloi — Planifier sa succession · Canada.ca — Déclaration d'une personne décédée
Ce qui change selon ta province
L'impôt au décès (disposition réputée, REER/FERR, roulement au conjoint) relève surtout des règles fédérales et s'applique partout au Canada ; seul le taux marginal combiné varie selon la province de résidence. La vraie différence provinciale, ce sont les frais d'homologation (probate) prélevés sur les biens qui passent par la succession — et, au Québec, quelques règles propres.
- Deux déclarations finales : une à l'ARC et une à Revenu Québec (TP-1), en plus des éventuelles déclarations de fiducie de la succession.
- Pas de frais d'homologation proportionnels : un testament notarié n'a pas à être vérifié par le tribunal ; un testament olographe ou devant témoins doit l'être, ce qui entraîne surtout des frais juridiques.
- Désignation de bénéficiaire : pour un REER, un FERR ou un CELI qui n'est pas un produit d'assurance, la désignation se fait par testament au Québec. Seuls les contrats d'assurance (assurance vie, fonds distincts, REER ou CELI assurés) permettent de désigner un bénéficiaire directement dans le contrat.
L'impôt sur l'administration des successions (Estate Administration Tax) est nul sur les premiers 50 000 $, puis de 1,5 % sur la valeur au-delà (environ 14 250 $ pour une succession de 1 million $). L'exécuteur doit aussi produire une déclaration de renseignements sur la succession (Estate Information Return) auprès du ministère des Finances dans les 180 jours suivant la délivrance du certificat. Source : Ontario.ca — Estate Administration Tax.
Frais d'homologation de 0,6 % sur la tranche de 25 000 $ à 50 000 $, puis de 1,4 % au-delà de 50 000 $, plus 200 $ de frais de dépôt pour la plupart des successions de plus de 25 000 $.
- Nouvelle-Écosse : barème fixe jusqu'à 1 002,65 $ pour 100 000 $, puis 1,695 % au-delà — parmi les frais les plus élevés au pays.
- Nouveau-Brunswick : depuis le 12 juin 2026, 1,5 % sur la valeur au-delà de 100 000 $ (environ 14 100 $ pour 1 million $, contre 5 000 $ avec l'ancien taux de 0,5 %). Source : Cour des successions du N.-B..
- Saskatchewan : 0,7 % de la valeur de la succession.
- Terre-Neuve-et-Labrador : 60 $ pour les premiers 1 000 $, puis 0,6 %.
- Île-du-Prince-Édouard : barème fixe jusqu'à 400 $ pour 100 000 $, puis 0,4 %.
Frais faibles ou nuls : aucuns frais au Manitoba (abolis en 2020) ; frais fixes plafonnés à 525 $ en Alberta ; au plus 140 $ au Yukon, 435 $ aux Territoires du Nord-Ouest et 400 $ au Nunavut.
Barèmes en vigueur en septembre 2026. Sources : taxtips.ca — Probate fees by province/territory, Raymond Chabot Grant Thornton — Probate fees. Le détail par province, avec un exemple chiffré pour une succession de 500 000 $, est dans notre guide de la succession hors Québec.
Comparaison avec la France et la Belgique
Si tu viens d'Europe francophone, le système canadien est fondamentalement différent de ce que tu connais. Voici un résumé :
| Critère | 🇨🇦 Canada | 🇫🇷 France | 🇧🇪 Belgique |
|---|---|---|---|
| Qui paie l'impôt ? | La succession (avant distribution) | Les héritiers | Les héritiers |
| Abattement conjoint | Roulement total (0 % d'impôt) | Exonération totale | Taux réduit (3–30 %) |
| Enfants — taux max | ~27 % sur les gains en capital (50 % inclus), mais jusqu'à ~53 % sur un REER/FERR non transféré au conjoint | Jusqu'à 45 % (au-delà de 1,8 M€) | 3 % à 30 % (selon région) |
| Assurance vie | 100 % non imposable | Abattement de 152 500 €/bénéficiaire | Droits de succession applicables |
| Résidence principale | Gain en capital exonéré | Abattement de 20 % si occupée par conjoint | Exonération ou réduction selon région |
La convention fiscale entre le Canada et la France (et d'autres pays) prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition. Si tu détiens des biens dans les deux pays, il est essentiel de consulter un fiscaliste spécialisé en mobilité internationale.
Impact spécifique pour les nouveaux arrivants
En tant que nouvel arrivant, ta situation est souvent plus complexe que celle d'un Canadien de naissance :
Questions fréquentes
Non. Le Canada n'a pas d'impôt sur l'héritage. Le bénéficiaire ne paie rien. C'est la succession du défunt qui est imposée via la disposition réputée avant la distribution.
Le taux d'inclusion reste à 50 %. La hausse à 66,67 % qui avait été proposée en 2024 a été annulée en mars 2025 par le gouvernement fédéral.
Non. Le capital-décès est 100 % non imposable pour le bénéficiaire. C'est l'un des meilleurs outils de planification successorale au Canada.
La valeur totale est incluse dans le revenu du défunt. Exception : si le bénéficiaire est le conjoint ou un enfant à charge, le transfert peut se faire sans impôt immédiat.
C'est compliqué. Un testament étranger peut être reconnu, mais le processus est long et coûteux. La meilleure pratique est de faire rédiger un testament canadien qui couvre spécifiquement tes biens au Canada, tout en conservant ton testament européen pour les biens dans ton pays d'origine.
Oui. En France et en Belgique, ce sont les héritiers qui paient les droits de succession (jusqu'à 45 % en ligne directe, et 60 % entre personnes non parentes en France). Au Canada, c'est la succession qui est imposée, pas les héritiers. Avec la France, la convention fiscale prévoit un mécanisme pour éviter la double imposition au décès ; ce n'est pas le cas de la convention avec la Belgique.
Sources officielles
- Canada.ca — Déclaration de revenus d'une personne décédée
- Canada.ca — Gains en capital
- Éducaloi — Planifier sa succession : stratégies fiscales
- Ontario.ca — Estate Administration Tax
- Cour des successions du Nouveau-Brunswick — Probate tax
- Revenu Québec — Taux d'inclusion des gains en capital 2026
Pour aller plus loin
- Décès sans testament au Québec : qui hérite ?
- Décès sans testament au Canada hors Québec (2026)
- Assurance vie au Canada : guide complet 2026
- Les fonds distincts : le placement que les nouveaux arrivants devraient connaître