Tu vis au Canada mais pas au Québec ? Ou tu envisages de déménager dans une autre province ? Sache que les règles de succession sans testament varient énormément d’une province à l’autre. Ce que ton conjoint hérite, la reconnaissance des conjoints de fait, les frais d’homologation — tout change selon l’endroit où tu résides au moment de ton décès.
En tant que nouvel arrivant, c’est un sujet crucial : ta famille est peut-être à l’étranger, tu es souvent le pilier financier du foyer, et les règles canadiennes sont probablement très différentes de celles de ton pays d’origine. Ce guide t’explique les règles de succession ab intestat (sans testament) pour chaque province et territoire du Canada, avec un accent particulier sur ce qui change pour les immigrants.
⚠️ Important : cet article est à but informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consulte un avocat spécialisé en droit des successions dans ta province pour des conseils personnalisés.
📑 Sommaire — Accès rapide
🔎 Les principes généraux de la succession sans testament au Canada
Dans toutes les provinces et territoires du Canada (sauf le Québec qui a son propre Code civil), la succession sans testament est régie par des lois provinciales spécifiques. Malgré les différences, quelques principes communs se dégagent :
🏛️ Loi provinciale
C’est la province de résidence au moment du décès qui détermine les règles applicables.
👨👩👧👦 Ordre de priorité
Partout : conjoint → enfants → parents → frères/sœurs → famille étendue → gouvernement.
📋 Homologation obligatoire
Hors Québec, les successions doivent passer par l’homologation (probate), avec des frais qui varient par province.
💔 Pas de réserve héréditaire
Contrairement à la France, il n’y a pas de réserve héréditaire. Tu peux léguer 100 % à qui tu veux par testament.
📊 Tableau comparatif : succession sans testament par province
Voici un résumé des règles de succession ab intestat dans chaque province et territoire, en se concentrant sur la part du conjoint survivant :
| Province / Territoire |
Conjoint seul (pas d’enfants) |
Conjoint + enfants communs |
Conjoint + enfants d’une autre union |
Conjoint de fait reconnu ? |
| 🏛️ Ontario |
100 % |
Premiers 350 000 $ + partage du reste |
Premiers 350 000 $ + ⅓ du reste (2+ enfants) |
❌ Non |
| 🌊 Colombie-Britannique |
100 % |
Premiers 300 000 $ + 50 % du reste |
Premiers 150 000 $ + 50 % du reste |
✅ Oui (2+ ans) |
| ⛰️ Alberta |
100 % |
100 % (enfants communs uniquement) |
Max(150 000 $, 50 %) + partage du reste |
✅ Oui (AIP, 3+ ans) |
| 🌾 Saskatchewan |
100 % |
100 % (enfants communs uniquement) |
Premiers 200 000 $ + partage du reste |
✅ Oui (2+ ans) |
| 🦬 Manitoba |
100 % |
100 % (enfants communs uniquement) |
Max(50 000 $, 50 %) + 50 % du reste |
✅ Oui (3+ ans ou 1 an avec enfant) |
| 🌅 Nouveau-Brunswick |
100 % |
Part préférentielle + partage |
Part préférentielle + partage |
❌ Non |
| 🦞 Nouvelle-Écosse |
100 % |
Premiers 50 000 $ + partage du reste |
Premiers 50 000 $ + ⅓ du reste (2+ enfants) |
⚠️ Partenariat enregistré seulement |
| 🏝️ Î.-P.-É. |
100 % |
Part préférentielle + partage |
Part préférentielle + partage |
❌ Non |
| 🐋 Terre-Neuve-et-Labrador |
100 % |
50 % (1 enfant) ou ⅓ (2+ enfants) |
50 % (1 enfant) ou ⅓ (2+ enfants) |
❌ Non |
| ❄️ Yukon / T.N.-O. / Nunavut |
100 % |
Part préférentielle + partage |
Part préférentielle + partage |
✅ Oui (T.N.-O., Nunavut) |
Sources : Willful.co, LawDepot.ca, lois provinciales respectives (Succession Law Reform Act ON, WESA BC, Wills and Succession Act AB, Intestate Succession Act MB/SK/NS/NL)
📍 Détail par province : les règles qui comptent
Clique sur une province pour voir les règles détaillées qui s’appliquent :
🏛️ Ontario — La province la plus peuplée
❌ Conjoints de fait non reconnus
L’Ontario suit la Succession Law Reform Act. Le conjoint marié reçoit d’abord une « part préférentielle » de 350 000 $ (montant relevé en 2021, auparavant 200 000 $). Le reste est partagé avec les enfants.
Conjoint + 1 enfant
Premiers 350 000 $ au conjoint, puis le reste partagé 50/50.
Conjoint + 2+ enfants
Premiers 350 000 $ au conjoint, puis ⅓ du reste au conjoint et ⅔ partagés entre les enfants.
⚠️ Attention : les conjoints de fait ne sont PAS reconnus comme héritiers en Ontario. Ils peuvent toutefois faire une demande de soutien alimentaire (dependent support claim) sous certaines conditions.
🌊 Colombie-Britannique — La plus favorable aux conjoints de fait
✅ Conjoints de fait reconnus (2+ ans)
La C.-B. suit le Wills, Estates and Succession Act (WESA). C’est la province la plus progressiste : une personne qui a vécu en relation maritale pendant au moins 2 ans est considérée comme « spouse » au même titre qu’un conjoint marié.
Conjoint + enfants communs
Meubles du foyer + premiers 300 000 $ + 50 % du reste. Les enfants partagent l’autre 50 %.
Conjoint + enfants d’une autre union
Meubles du foyer + premiers 150 000 $ + 50 % du reste. Les enfants partagent l’autre 50 %.
✅ Bonne nouvelle : en C.-B., il peut même y avoir deux « conjoints » reconnus simultanément (marié + conjoint de fait). La part préférentielle passe de 300 000 $ à 150 000 $ si les enfants ne sont pas tous communs.
⛰️ Alberta — Le partenaire interdépendant adulte
✅ AIP reconnus (3+ ans ou enfant)
L’Alberta suit le Wills and Succession Act et reconnaît les adult interdependent partners (AIP) — l’équivalent albertain des conjoints de fait. Tu es considéré AIP si tu vis en relation d’interdépendance depuis 3 ans ou plus, ou si tu as un enfant commun.
Conjoint/AIP + enfants communs uniquement
Le conjoint hérite de 100 % de la succession.
Conjoint/AIP + enfants d’une autre union
Le conjoint reçoit le plus élevé entre 150 000 $ et 50 % de la succession. Les enfants partagent le reste.
💡 Les frais d’homologation en Alberta sont parmi les plus bas au Canada : maximum 525 $ (frais fixes).
🌾 Saskatchewan
✅ Conjoints de fait reconnus (2+ ans)
La Saskatchewan suit The Intestate Succession Act et reconnaît les conjoints de fait (cohabitation de 2 ans ou plus).
Conjoint + enfants communs uniquement
Le conjoint hérite de 100 % de la succession.
Conjoint + enfants d’une autre union
Le conjoint reçoit les premiers 200 000 $. Avec 1 enfant : le reste est partagé 50/50. Avec 2+ enfants : ⅓ du reste au conjoint, ⅔ aux enfants.
🦬 Manitoba
✅ Conjoints de fait reconnus (3+ ans ou 1 an + enfant)
Le Manitoba suit l’Intestate Succession Act et reconnaît les conjoints de fait (cohabitation de 3 ans ou plus, ou 1 an avec enfant commun).
Conjoint + enfants communs uniquement
Le conjoint hérite de 100 % de la succession.
Conjoint + enfants d’une autre union
Le conjoint reçoit le plus élevé entre 50 000 $ et 50 % de la succession, plus 50 % du reste. Les enfants partagent l’autre moitié.
💡 Bon à savoir : le Manitoba est la seule province du Canada qui n’impose aucuns frais d’homologation (probate fees).
🌅 Nouveau-Brunswick
❌ Conjoints de fait non reconnus
Le Nouveau-Brunswick suit la Devolution of Estates Act. Le conjoint marié survivant a droit à la maison matrimoniale en priorité. Pour le reste de la succession, le partage dépend du nombre d’enfants.
Conjoint + 1 enfant
Maison matrimoniale + 50 % du reste de la succession.
Conjoint + 2+ enfants
Maison matrimoniale + ⅓ du reste. Les enfants partagent les ⅔ restants.
⚠️ Particularité : au N.-B., un conjoint séparé (mais non divorcé) reste un héritier légal, mais sa part diminue avec le temps de séparation.
🦞 Nouvelle-Écosse
⚠️ Partenariat enregistré seulement
La Nouvelle-Écosse suit l’Intestate Succession Act. Le conjoint marié bénéficie d’une part préférentielle de 50 000 $ (ou peut choisir de recevoir la maison à la place).
Conjoint + 1 enfant
Premiers 50 000 $ (ou la maison) + 50 % du reste.
Conjoint + 2+ enfants
Premiers 50 000 $ (ou la maison) + ⅓ du reste. Les enfants partagent les ⅔.
💡 La N.-É. ne reconnaît les conjoints de fait que s’ils ont enregistré un partenariat domestique (domestic partnership) auprès de Vital Statistics. Les frais d’homologation y sont parmi les plus élevés au Canada (jusqu’à 1,7 %).
🏝️ Île-du-Prince-Édouard
❌ Conjoints de fait non reconnus
L’Î.-P.-É. suit la Probate Act. Les règles sont similaires aux autres provinces atlantiques : le conjoint marié reçoit une part préférentielle, puis le reste est partagé avec les enfants.
Conjoint + 1 enfant
Part préférentielle + 50 % du reste.
Conjoint + 2+ enfants
Part préférentielle + ⅓ du reste. Les enfants partagent les ⅔.
⚠️ Les conjoints de fait n’ont aucun droit successoral à l’Î.-P.-É. Un testament est absolument indispensable.
🐋 Terre-Neuve-et-Labrador
❌ Conjoints de fait non reconnus
Terre-Neuve-et-Labrador suit l’Intestate Succession Act. C’est la province atlantique avec les règles les plus simples, mais aussi l’une des moins avantageuses pour le conjoint en présence d’enfants.
Conjoint seul (pas d’enfants)
Le conjoint hérite de 100 %.
Conjoint + enfants
Avec 1 enfant : 50/50. Avec 2+ enfants : ⅓ au conjoint, ⅔ partagés entre les enfants. Pas de part préférentielle.
⚠️ T.-N.-L. est la seule province du Canada atlantique qui n’offre aucune part préférentielle au conjoint survivant — le partage commence dès le premier dollar.
❄️ Territoires — Yukon, T.N.-O., Nunavut
✅ T.N.-O./Nunavut : conjoints de fait reconnus
Les territoires ont leurs propres lois sur la succession. Les T.N.-O. et le Nunavut reconnaissent les conjoints de fait ayant vécu ensemble pendant au moins 2 ans. Le Yukon a des règles similaires à celles de la Colombie-Britannique.
Dans les trois territoires, le conjoint survivant (marié ou reconnu) reçoit une part préférentielle avant le partage avec les enfants. Les successions sont généralement administrées par la Cour suprême du territoire concerné.
💡 Si tu es Première Nation avec le statut d’Indien et que tu résides sur une réserve, c’est la Loi sur les Indiens (Indian Act) qui peut s’appliquer à ta succession plutôt que les lois territoriales ou provinciales.
💸 Frais d’homologation (probate) par province
L’homologation est le processus par lequel un tribunal valide le testament ou confirme la nomination d’un administrateur pour gérer la succession. Ce processus entraîne des frais qui varient selon la province. Ces frais sont un coût supplémentaire pour tes héritiers — et ils s’ajoutent aux impôts sur la succession.
| Province |
Taux / Structure des frais |
Coût estimé pour 500 000 $ |
| Ontario |
1,5 % au-delà de 50 000 $ |
~ 6 750 $ |
| Colombie-Britannique |
1,4 % au-delà de 50 000 $ |
~ 6 300 $ |
| Nouvelle-Écosse |
Jusqu’à 1,7 % |
~ 8 500 $ |
| Saskatchewan |
0,7 % de la valeur brute |
~ 3 500 $ |
| Nouveau-Brunswick |
5 $ / 1 000 $ au-delà de 20 000 $ |
~ 2 400 $ |
| Alberta |
Frais fixes (maximum 525 $) |
525 $ |
| Manitoba |
Aucuns frais |
0 $ |
| Québec |
0 $ pour testaments notariés * |
0 $ * |
* Au Québec, seuls les testaments notariés sont exempts. Les autres types doivent être vérifiés par le tribunal. Sources : Edward Jones, Raymond Chabot Grant Thornton
💔 Conjoints de fait : le grand clivage entre provinces
La reconnaissance des conjoints de fait varie énormément d’une province à l’autre. C’est un enjeu majeur pour les nouveaux arrivants, car beaucoup d’immigrants vivent en union libre.
✅ Provinces qui RECONNAISSENT les conjoints de fait
- Colombie-Britannique — 2 ans de cohabitation
- Alberta — 3 ans ou enfant commun (AIP)
- Saskatchewan — 2 ans de cohabitation
- Manitoba — 3 ans ou 1 an avec enfant commun
- T.N.-O. / Nunavut — 2 ans de cohabitation
- Québec (nouveau !) — uniquement en union parentale (enfant commun né après juin 2025)
❌ Provinces qui NE RECONNAISSENT PAS les conjoints de fait
- Ontario — Aucun droit successoral
- Nouveau-Brunswick — Aucun droit successoral
- Île-du-Prince-Édouard — Aucun droit successoral
- Terre-Neuve-et-Labrador — Aucun droit successoral
- Nouvelle-Écosse — Seulement si partenariat enregistré
Note : même sans droit successoral, les conjoints de fait peuvent parfois faire une réclamation pour soutien alimentaire.
🌍 L’impact pour les nouveaux arrivants
En tant que nouvel arrivant, les enjeux de la succession sans testament sont amplifiés par plusieurs facteurs :
⏰ Le problème des délais
L’homologation prend en moyenne 6 à 18 mois. Pendant ce temps, les fonds sont gelés. Si tu es le pilier financier de ta famille, tes proches se retrouvent sans ressources.
🌎 Bénéficiaires à l’étranger
Si tes héritiers sont à l’étranger, il y a une retenue d’impôt de 25 % sur les revenus de succession versés à des non-résidents. Le processus est encore plus lent et complexe.
💰 Frais cumulés
Frais d’homologation + frais juridiques + frais comptables + impôts : une succession sans testament peut coûter des milliers de dollars de plus qu’une succession bien planifiée.
🛡️ Comment éviter les pièges de la succession sans testament
1. Rédiger un testament
C’est la solution la plus importante. Un testament te permet de choisir qui hérite de quoi, de nommer un exécuteur testamentaire de confiance, et de simplifier le processus pour tes proches. Dans toutes les provinces du Canada, tu as la liberté totale de tester — il n’y a pas de réserve héréditaire comme en France.
2. Utiliser des produits financiers avec désignation de bénéficiaire
Hors Québec, tu peux désigner un bénéficiaire directement sur tes comptes REER, CELI, et polices d’assurance vie. Ces montants sont versés directement au bénéficiaire, sans passer par la succession — donc sans frais d’homologation et sans délais.
3. Considérer les fonds distincts
Les fonds distincts sont des placements avec une composante d’assurance qui permet de contourner complètement la succession. Le capital-décès est versé au bénéficiaire en environ 2 semaines, sans frais d’homologation, et ce, dans toutes les provinces. C’est un outil particulièrement pertinent pour les immigrants avec des bénéficiaires à l’étranger.
❓ Questions fréquentes
Mon conjoint de fait hérite-t-il automatiquement en Ontario ?
Non. En Ontario, les conjoints de fait (non mariés) n’ont aucun droit successoral en cas de décès sans testament. Seuls les conjoints légalement mariés sont reconnus. Un conjoint de fait peut toutefois faire une réclamation pour soutien alimentaire sous certaines conditions. Un testament est donc essentiel si tu vis en union libre en Ontario.
Quelle est la province la plus avantageuse pour les conjoints de fait ?
La Colombie-Britannique est la province la plus favorable : après 2 ans de cohabitation, un conjoint de fait a exactement les mêmes droits successoraux qu’un conjoint marié. L’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba reconnaissent également les conjoints de fait, mais avec des conditions et des parts différentes.
Qu’est-ce que la « part préférentielle » (preferential share) ?
La part préférentielle est un montant fixe que le conjoint survivant reçoit en priorité, avant tout partage avec les enfants. Par exemple, en Ontario, c’est 350 000 $. En Colombie-Britannique, c’est 300 000 $ (si tous les enfants sont communs) ou 150 000 $ (si des enfants proviennent d’une autre union). Ce montant est ensuite déduit de la succession, et le reste est partagé selon les règles applicables.
Comment éviter les frais d’homologation (probate fees) ?
Plusieurs stratégies permettent de réduire ou d’éviter les frais d’homologation : la désignation de bénéficiaire sur les comptes enregistrés (REER, CELI) et les polices d’assurance vie, les fonds distincts qui contournent la succession, la propriété conjointe avec droit de survie (pour les biens immobiliers et comptes bancaires), et certaines structures de fiducie. Consulte un conseiller financier ou un avocat pour une stratégie adaptée à ta situation.
Si je déménage dans une autre province, quelle loi s’applique ?
C’est la loi de la province où tu résides au moment de ton décès qui s’applique pour tes biens mobiliers (argent, placements, véhicules). Pour les biens immobiliers, c’est la loi de la province où le bien est situé. Si tu déménages, il est important de mettre à jour ton testament pour refléter les lois de ta nouvelle province.
Les beaux-enfants (step-children) héritent-ils sans testament ?
Non. Dans aucune province du Canada, les beaux-enfants (enfants du conjoint qui ne sont pas les tiens) n’héritent automatiquement. Seuls les enfants biologiques ou légalement adoptés sont reconnus comme héritiers. Si tu veux qu’un beau-enfant hérite, tu dois l’inclure dans ton testament.
🛡️ Ne laisse pas la loi décider pour ta famille
Quelle que soit ta province, un testament et une bonne planification financière sont les meilleures protections pour tes proches. En tant que nouvel arrivant, tu mérites des conseils adaptés à ta réalité. Parlons-en ensemble, c’est gratuit et sans engagement.
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