Saviez-vous qu’en cas de décès de votre partenaire, marié ou non, vous pourriez ne pas tout hériter ?
Avant toute répartition, le conjoint (marié ou uni civilement) survivant reçoit la moitié de la valeur nette du patrimoine familial ainsi que ses droits en vertu du régime matrimonial. Le reste de la succession est réparti selon des règles spécifiques.
Si le défunt a un conjoint marié ou uni civilement et des enfants, la part légale du conjoint survivant est d’un tiers, celle des enfants de deux tiers.
Si le défunt n’a pas d’enfants mais laisse un conjoint marié ou uni civilement et des parents (père et mère), la part légale du conjoint survivant est de deux tiers, celle des parents d’un tiers. Les frères et sœurs n’héritent pas.
Si le défunt n’a pas d’enfants et que ses parents sont décédés, mais qu’il laisse un conjoint marié ou uni civilement et des frères et sœurs (ou leurs enfants, si l’un d’eux est décédé), la part légale du conjoint survivant est de deux tiers, celle des collatéraux privilégiés d’un tiers.
Si le défunt a des enfants mais ne laisse pas de conjoint marié ou uni civilement, sa succession entière revient à ses enfants.
Si le défunt ne laisse ni conjoint marié ou uni civilement ni descendants, ses biens sont dévolus à ses parents, frères et sœurs, et aux enfants de ces derniers ; en leur absence, les biens reviennent aux autres ascendants ou collatéraux.
Le tableau suivant illustre le partage des successions effectuées sans testament :
Et si je ne suis pas marié mais reconnu conjoint de fait ?
Malheureusement le Québec ne reconnait pas les conjoints de fait dans la succession, il faudra dont racheter les parts aux héritiers suivant le tableau présenté ci-dessus.
Comment on se protège sans avoir besoin de se marier ou de s’unir civilement au Québec ?
On peux tout simplement faire un testament, il en existe plusieurs type :
Testament olographe
C’est le testament le plus simple à rédiger. Il doit être entièrement écrit et signé de la main de la personne qui le rédige. Il n’a pas besoin de témoins.
Testament fait en présence de témoins
Ce testament peut être rédigé par la personne elle-même ou avec l’aide d’un avocat ou d’un service en ligne. Il doit être signé en présence de deux témoins.
Testament notarié
Ce testament est rédigé par un notaire et signé en présence d’un témoin. Il est conservé par le notaire et n’a pas besoin d’être homologué.
Chaque type de testament a ses propres exigences formelles pour être valide. Je vous recommande d’aller sur ce lien pour plus de renseignements : Testament, mode d’emploi – juridiqc.gouv.ca
