Le patrimoine familial est un concept juridique unique au Québec qui garantit l’égalité économique des conjoints en assurant à chacun une juste part de ce patrimoine. Il se constitue durant le mariage ou l’union civile.
Qu’est-ce qui constitue le patrimoine familial ?
Le patrimoine familial comprend les résidences familiales, les meubles qui les garnissent et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille. Il inclut également certains droits accumulés dans un régime de retraite et certains gains inscrits conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents.
Comment se fait le partage ?
Lors d’une séparation légale, d’un divorce ou de la dissolution d’une union civile, la valeur des biens du patrimoine familial est partagée entre les conjoints. Ce partage peut se faire soit par le transfert d’argent, soit par le transfert de propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens. Le tribunal peut attribuer certains biens à l’un des conjoints lors du partage.
Quels sont les biens exclus du patrimoine familial ?
Certains biens ne font pas partie du patrimoine familial. Par exemple, les biens personnels, les legs ou les dons reçus avant ou pendant l’union, un commerce ou une ferme (à l’exception de la partie résidentielle), l’argent liquide et les comptes en banque, les placements, les obligations d’épargne, les bons du Trésor ou les actions.
Le contrat de mariage et le partage du patrimoine familial
Au Québec, il existe deux types de régimes matrimoniaux : le régime de la séparation de biens par contrat de mariage et le régime de la société d’acquêts avec ou sans contrat de mariage. Le contrat de mariage peut modifier la façon dont les biens sont partagés en cas de divorce. Cependant, il est important de noter que le patrimoine familial est partagé indépendamment du régime matrimonial choisi.
La résidence principale et le partage du patrimoine familialEn ce qui concerne la résidence principale, peu importe qui a contribué le plus à son achat ou ce qui a été signé chez le notaire, la valeur de la résidence principale est partagée à 50% entre les conjoints en cas de divorce. C’est la valeur des biens du patrimoine familial qui est partagée entre les époux moitié-moitié, et non la propriété des biens.
En conclusion
Le partage du patrimoine familial est un processus complexe qui vise à assurer une répartition équitable des biens entre les conjoints lors de la dissolution de leur union. Il est toujours recommandé de consulter un professionnel du droit de la famille pour comprendre pleinement vos droits et obligations.
Sources :
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